Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
S'agissant de l'interception des contenus, nos propositions d'évolution du cadre législatif sont moins nombreuses, car celui-ci prévoit déjà un ciblage et un contingentement. Une interception de sécurité, à caractère administratif, doit se faire sur proposition du Premier ministre ou d'une des deux personnes qu'il a désignées. Quant aux interceptions judiciaires, elles bénéficient des garanties inhérentes à une procédure judiciaire : elles sont décidées par un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire et leurs conditions de réalisation peuvent être contestées dans le cadre de la procédure pénale.
