Intervention de Valérie-Laure Benabou

J'insiste sur ce point, car on retrouve cette distinction entre biens, services et contenus numériques dans les projets de texte européens en matière de vente. Or, si la notion de contenus numériques est distincte de celles de services et de biens, il me semble qu'il faudrait lui donner une juridicité particulière et peut-être un régime juridique. Pour l'instant, c'est encore flou.