Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'état :
La donnée est un contenu, mais ce n'est pas un bien ; aucun droit patrimonial ne s'y attache. Les opérateurs ont un droit de propriété, non pas sur les données, mais sur les fichiers de données : ce sont deux choses très différentes. Les échanges commerciaux entre opérateurs portent, non sur les données elles-mêmes, mais sur les bases de données, les traitements, qui, eux, sont des biens protégés par un droit de propriété. Au reste, la CNIL n'intervient que sur les traitements.
