Intervention de Valérie-Laure Benabou

Il me semble justement que la Finlande a récemment introduit le principe du contradictoire dans les procédures de retrait.

À plusieurs reprises, vous utilisez dans le rapport les termes « contenus, biens ou services », laissant ainsi entendre que les contenus formeraient une catégorie juridique à part entière. Dès lors, entendez-vous donner une juridicité particulière à ces contenus et un régime juridique y afférent ? Par ailleurs, vous refusez de reconnaître à l'internaute la propriété de ses données, au motif que ce serait contre-productif dès lors que ce droit pourrait se retourner contre lui et nuire à sa protection s'il était amené à céder ses données par exemple. Toutefois, vous considérez que les échanges de données réalisées par les data brokers s'opèrent sur le terrain du droit de propriété. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points, qui sont liés ?