Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
Une question portait sur la sanction du manquement au principe de loyauté. Les obligations qui découlent de ce principe sont multiformes ; certaines s'adressent aux consommateurs, d'autres concernent les relations entre entreprises. La sanction variera donc selon le type de relations concernées. Elle pourrait être prononcée, par exemple, par la DGCCRF, qui a été récemment dotée de nouveaux pouvoirs de sanction.
