Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
Le rapport ne traite pas de ce cas particulier. Mais, en France, par exemple, le juge peut prendre, sur le fondement de l'article 9 du code civil, des mesures utiles à la préservation de la vie privée. Ainsi le tribunal de grande instance de Paris a récemment émis une injonction de déréférencement dans une affaire concernant M. Mosley.
