Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Se pose la question de la compétence territoriale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion