Intervention de Jacky Richard
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Jacky Richard, président adjoint, rapporteur général de la section du rapport et des études :
Beaucoup de questions portent sur le droit à l'autodétermination informationnelle, qui fait l'objet de la proposition n° 1. C'est un droit de la personne, mais ce n'est pas un nouveau droit ; il irradie les autres. Cette notion, forgée par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe dans un arrêt du 15 décembre 1983 relatif à une loi sur le recensement – ce qui n'est pas anodin – a ensuite irrigué la jurisprudence de la Cour dans des affaires concernant la collecte de données de santé par les assurances et la lutte contre le terrorisme, par exemple. Sur ce point, je vous renvoie à la page 267 du rapport, où figurent des informations complémentaires issues d'arrêts très précis fondés sur ce principe.
