Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Jean Dionis du Séjour :

Êtes-vous favorables à ce qu'une décision de justice en faveur d'une partie demandant un déréférencement soit directement opposable aux exploitants de moteur de recherche et constitue un droit acquis ?

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