Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

En cas de demande de déréférencement, comment mettre en oeuvre le contradictoire entre l'opérateur de plateforme, le producteur de contenu, et la personne concernée, alors que les deux premiers acteurs peuvent se trouver dans n'importe quel pays du monde et n'être soumis ni au droit français ni au droit européen ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion