Intervention de Christiane Féral-Schuhl

Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Christiane Féral-Schuhl, présidente :

Un débat a lieu concernant l'initiative de Google qui, réagissant à l'arrêt Google Spain, a mis en ligne il y a quelques mois un « formulaire d'oubli » en annonçant la constitution d'un comité consultatif d'experts indépendants chargé d'examiner les demandes des internautes. Selon vous quel doit être le rôle des grands acteurs de l'internet en matière de déréférencement ? Quelle place le législateur doit-il leur laisser ?

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