Intervention de Laurent Cytermann
Réunion du 16 octobre 2014 à 8h00
Commission de réflexion sur le droit et les libertés à lâge du numérique
Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint (présentation de l'étude du Conseil d'État sur le /« numérique et les droits fondamentaux/ » :
En matière de fichiers de police et concernant les questions de renseignement, certaines évolutions législatives sont imposées, soit par la CJUE – arrêt Digital Rights Ireland –, soit par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée à deux reprises par la CEDH pour atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : le 18 juillet 2013, concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), et le 18 septembre 2014, concernant le système de traitement des infractions constatées (STIC).
