Intervention de Jacky Richard

Globalement, les grands principes nécessaires au droit du numérique existent déjà dans le droit français ou européen. Il nous est en revanche apparu que les instruments en place avaient du mal à suivre les évolutions extraordinairement rapides du secteur du numérique.

Il nous semble par ailleurs qu'en cette matière, le « droit souple » n'est pas assez utilisé. Nos deux déplacements à Bruxelles nous ont pourtant convaincus qu'il s'agissait du bon niveau d'action concernant un certain nombre de mesures. Ce constat et l'existence d'un grand nombre de normes d'origine européenne en la matière nous ont incités à ne pas recommander un bouleversement des règles actuellement en vigueur.

En termes de stratégie légistique, il est clair que certaines de nos propositions nécessitent la modification de la loi.