Intervention de Maryvonne de Saint Pulgent

Le Conseil d'État estime qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire de nouveaux principes dans la Constitution pour traiter du numérique. Ceux qu'elle contient déjà suffisent, même si le numérique oblige à revoir l'interprétation de certains d'entre eux. L'introduction récente de plusieurs principes dans le droit constitutionnel nous incite à prendre garde aux proclamations qui, aussi bienvenues soient-elles, trouvent finalement parfois des déclinaisons inattendues et embarrassantes dans la jurisprudence.

Nous croyons savoir que le Gouvernement envisage de proposer le vote d'une « loi numérique ». Nous n'y voyons évidemment aucune objection. Ce texte ne pourra toutefois être exhaustif car certains sujets, comme les mesures relatives au régime des plateformes, relèvent du droit européen. Il nous semble par ailleurs moins problématique d'inscrire de nouveaux « principes » dans la loi, même si cette dernière doit évidemment rester normative, que dans la Constitution. Cette loi pourrait avoir un impact politique que nous ne sous-estimons pas ; elle ne dispenserait toutefois pas le Parlement de réfléchir aux conséquences de la révolution numérique pour chacun des textes qu'il examine.