Intervention de Christian Paul

Vous nous avez présenté un certain nombre des cinquante propositions retenues par l'étude du Conseil d'État qui a indiqué, pour chacune d'entre elles, le vecteur qui permettra de la mettre en oeuvre. Pour ce qui concerne les dispositions relevant du droit national, une stratégie juridique s'impose-t-elle ? Une révision constitutionnelle vous paraît-elle nécessaire ? Devons-nous modifier le droit du numérique au fur et à mesure que se présentent les textes et les problèmes en courant le risque de légiférer au fil de l'eau, ou plutôt adopter des textes généraux traitant la globalité des problèmes, comme un Habeas corpus numérique que certains appellent de leurs voeux, ou une déclaration des droits numériques, semblable à celle à laquelle travaille actuellement le parlement italien ?

Il nous semble par ailleurs que vous êtes un peu timide sur la question de la neutralité.