Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable car cet amendement est contraire à l’article 28 paragraphe 2 de la directive « Procédures » selon lequel le délai de réouverture doit être d’au moins neuf mois. Cette réforme était non seulement nécessaire mais également imposée par la nécessité de transposer trois directives européennes.
