Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Préciser dans le texte que la protection dont bénéficie le demandeur doit être effective n’est certes pas nécessaire, mais…

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