Intervention de Bernard Cazeneuve

Ces deux amendements visent à préciser les dispositions adoptées en commission, à l’initiative de Mme la rapporteure, qui spécifient le régime juridique applicable à l’enregistrement sonore de l’entretien du demandeur d’asile avec un officier de protection.

L’amendement de la commission a tout d’abord encadré l’utilisation de l’enregistrement sonore. Il a prévu que la consultation de l’entretien par le demandeur d’asile intervient après notification de la décision négative de l’OFPRA. Cette consultation doit en effet permettre au demandeur qui souhaite introduire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile de préparer efficacement sa défense.

L’amendement no 471 du Gouvernement tend à préciser cela beaucoup plus clairement dans le texte. Prévoir une consultation en amont de la décision de l’OFPRA ne semblerait en revanche pas utile au demandeur et serait de nature à ralentir considérablement la procédure.

L’autre amendement soumis à votre approbation, l’amendement no 475 , vise quant à lui à préciser le régime de communication applicable à l’entretien, ce qui est important. Celui-ci ne peut pas suivre le régime de droit commun. Compte tenu de la confidentialité des éléments soumis à l’appui d’une demande d’asile, il convient en effet de limiter l’utilisation ou la diffusion de l’enregistrement sonore par le demandeur ou un tiers, car ce document pourrait, si nous n’y prenons pas garde, se retrouver sur les réseaux sociaux ; nous serions alors bien ennuyés.