Intervention de Arnaud Richard

Je comprends les raisons pour lesquelles le ministre est réservé sur la communication préalable de la transcription. Ne pourrait-on en prévoir la communication automatique avec la notification de la décision au lieu de s’en tenir à une simple faculté ? Le fait d’inscrire dans la loi « cette communication peut être faite » risque en effet de donner lieu à des contentieux divers et variés.