Intervention de Guillaume Larrivé

Nous avons le dos large, monsieur le ministre, mais je voudrais quand même rappeler que les deux principales directives dont votre texte engage la transposition sont les directives « Accueil » et « Procédures », toutes deux du 26 juin 2013 – j’insiste sur cette date. J’entends bien que le processus de négociation avait commencé avant mais il nous semble avoir remarqué que, le 26 juin 2013, nous n’étions pas en situation de responsabilité.