Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En réalité, l’amendement no 234 ne peut pas être un substitut aux dispositions que vous visez dans l’amendement no 225 . Il ne peut donc pas constituer un repli acceptable. Je maintiens mon avis défavorable au cas où l’amendement no 225 serait maintenu.
