Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les « bonnes raisons de penser » qu’une persécution ne se reproduira pas ne sont en aucun cas une considération objective et peuvent laisser place à l’interprétation. L’appréciation doit plutôt s’appuyer sur un changement significatif et durable dans le pays d’origine du demandeur d’asile.

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