Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La jurisprudence relative à la menace à l’ordre public exige déjà qu’une telle menace soit actuelle.
S’agissant du mot « personnelle », il paraît moins judicieux. On ne voit pas très bien ce que serait une menace personnelle à l’ordre public.
De manière plus générale, à chaque fois que l’on ajoute des qualificatifs à une condition, on ouvre la porte à des raisonnements a contrario.
Vos préoccupations, que nous partageons, étant satisfaites, je propose que vous retiriez l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
