Intervention de Pascal Cherki

Nous sommes des législateurs, monsieur Richard. Pourriez-vous me donner la définition juridique d’une mesure d’éloignement imminente ? Une mesure d’éloignement n’existe qu’à partir du moment où elle a été prononcée. Lorsqu’une autorité administrative engage une instruction pour prendre une mesure, elle peut se rétracter.

Comme nous faisons la loi, nous devons nous fonder sur des catégories juridiques « sécures ». La mesure d’éloignement n’existe qu’au moment de son prononcé. Sinon, elle n’entre pas dans l’ordre juridique, mais dans le cadre des décisions préparatoires. Seules les décisions exécutoires sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.