Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous suggère, monsieur Richard, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
En effet, la commission a jugé comme moi le qualificatif « imminent » trop imprécis. Que signifie une mesure d’éloignement imminente ? Qu’elle sera prononcée dans les vingt-quatre heures, dans les quarante-huit heures, dans le mois ? Nous avons opté pour la clarté.
Je rappelle que l’alinéa 18, à l’instar des précédents, décrit un des cas dans lesquels est déclenchée la procédure accélérée.
