Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’est pas illégitime de prévoir qu’une demande tardive fasse l’objet d’une procédure accélérée, d’autant que le délai initialement prévu a été allongé sur ma proposition par la commission. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et à défaut, je lui donne un avis défavorable.
