Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 7
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est défavorable à ces amendements, les premiers d’une série que j’ai appelée « amendements Paul Bismuth ».
