Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 21h30
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’en propose le retrait car il ne semble pas opportun d’imposer une obligation, dans cette matière pas davantage que d’autres que nous avons évoquées. Nous évoquons l’hypothèse d’une « évolution rapide et incertaine de la situation » en une expression délibérément large ménageant au conseil d’administration de l’OFPRA la possibilité, sans aller jusqu’à la radiation pure et simple, de prendre une mesure conservatoire en attendant d’y voir plus clair. Voilà qui me semble satisfaire votre préoccupation, chère collègue.
