Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 6
Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les délais d’instruction sont resserrés pour les personnes provenant d’un pays d’origine sûr, mais l’instruction du dossier et l’attention portée au demandeur restent identiques.
Quant aux personnes relevant du statut de Dublin – les « dublinés » –, leur demande ne relève pas de la compétence de la France. En conséquence, elles auront le droit de séjourner sur le territoire français jusqu’à ce qu’elles puissent être transférées dans le pays responsable du traitement de sa demande de protection.
