Intervention de Guy Geoffroy

Mme la rapporteure aurait en effet pu limiter son propos à la mention de ce qu’elle appelle la « jurisprudence Urvoas » ; la messe eût été dite et nous serions immédiatement passés au vote de l’amendement. Elle a cependant tenu à donner une somme assez intéressante d’explications pour justifier, nonobstant la prétendue jurisprudence Urvoas, qu’il n’était pas nécessaire de produire un tel rapport, avançant, entre autres arguments, que le délai prévu était un peu court.

J’ai tendance à penser que, d’une manière générale, la procédure consistant à demander au Gouvernement, de législature en législature, d’alternance en alternance, la remise de rapports vise à mettre en difficulté le pouvoir en place, du moins c’est ce que croient ceux qui l’utilisent. En l’occurrence, au regard de tout ce que nous nous sommes dit tout à l’heure, la demande apparaît extrêmement pertinente.

En effet, le Gouvernement, et je remercie à nouveau le ministre de cette précision, tient à ce que l’asile et l’immigration soient traités dans deux projets de loi distincts, bien qu’il y ait un lien entre les deux sujets puisque 75 à 80 % des demandeurs sont déboutés du droit d’asile et que 95 % des déboutés s’installent ensuite dans l’immigration irrégulière. Le ministre a ainsi pris l’engagement – c’est du moins ce que j’ai cru comprendre – que la question serait traitée, sans préciser comment elle le serait, dans la loi traitant de l’immigration. On nous dit que cette loi pourrait être promulguée dans huit, dix, voire douze mois.

En attendant un tel texte, il ne faut pas se priver de glaner des informations sur le sujet. Je souhaite donc que cet amendement soit voté. À défaut, il serait bon que le ministre et derrière lui tous les services et toutes les institutions qui travaillent sur ces sujets prennent aujourd’hui l’engagement que Mme la rapporteure et moi-même puissions disposer de tous les éléments qui nous permettront d’établir le rapport d’application de la loi sur l’asile. En particulier, nous devons pouvoir déterminer dans quelle mesure cette loi aura permis d’avancer sur le règlement de la question fondamentale et délicate de l’immigration irrégulière générée par un nombre important de déboutés du droit d’asile sans attendre le vote de la loi sur l’immigration.