Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’état précis des taux de reconduite à la frontière. Le rapport traiterait également des moyens qui pourraient utilement être mis en oeuvre pour réduire le contentieux de masse en matière de droit d’asile.

J’ai été amené à m’intéresser à cette question en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Lors d’un contrôle sur pièces et sur place effectué à Melun, j’ai été alerté par les magistrats sur l’inflation du nombre de dossiers, dont vous êtes parfaitement informé, monsieur le ministre. Pour la seule année 2013, près de 34 000 dossiers ont été soumis à la CNDA. Il semble donc que la procédure actuelle n’est pas satisfaisante.

Chacun a quelques exemples en tête, le plus édifiant étant celui de l’affaire Leonarda : dix-sept jugements, quatre décisions prises par l’OFPRA et six par plusieurs préfets. En tout état de cause, cet encombrement de la juridiction présente une vraie difficulté.

Ce rapport n’a pour but que de suggérer des pistes pour améliorer le traitement du contentieux. Monsieur le ministre, il était de mon devoir, et je l’avais déjà fait dans le rapport spécial susmentionné, d’interpeller le Gouvernement au sujet de l’inquiétude des magistrats quant à leur capacité de traiter ces dossiers dans de bonnes conditions. Ce problème me paraît bien relever davantage d’un texte sur l’asile que d’un texte traitant exclusivement des problèmes d’immigration.