Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux donc apporter quelques précisions sur ce point et dire très exactement ce que je pense en disant cela : il y a des directives européennes ; or, vous le savez parfaitement pour ceux d’entre vous qui sont passionnés et de politique et de droit, nous ne pouvons pas prendre de dispositions en droit français qui soient totalement orthogonales de ce qu’est le droit européen.