Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Réforme de l'asile — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Il s’agit d’exiger que le bénéficiaire de la protection subsidiaire fournisse la preuve qu’il peut encore en bénéficier en justifiant les raisons impérieuses, dans le souci de ne pas déséquilibrer la procédure.

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