Intervention de Pierre Lellouche

Lorsque j’ai découvert l’alinéa 14 de l’article 3, je suis, comme on dit, tombé de la chaise… Je vais le lire avec délectation à l’intention de ceux qui ne l’ont pas encore goûté : « Il ne peut être mis fin à la protection subsidiaire en application du premier alinéa lorsque son bénéficiaire peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. »

La protection subsidiaire est, comme son nom l’indique, la catégorie secondaire des protections offertes par la convention de Genève. En l’espèce, on donne le pouvoir à l’autorité administrative d’y mettre fin, mais la personne concernée peut invoquer le fait que, dans le passé, il y a eu des atteintes graves et refuser, pour cette raison, de retourner dans son pays.