Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je ne reprends la parole que parce que cela fait trois fois que nous avons le débat sur le « peut » et le « doit ». Je peux être d’accord avec vous, monsieur Lellouche : on n’aurait jamais dû écrire qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve. Vous avez raison, on n’est pas à la barre : il s’agit d’un établissement public qui doit apprécier un certain nombre de situations. Cette rédaction est donc quelque peu malheureuse.

Pour autant, je suis en désaccord avec vous quant à la philosophie qui sous-tend l’ensemble de vos interventions. Que veut dire le texte ? La convention de Genève définit des règles de fond que les États ont le devoir d’appliquer. En France, nous avons, dans le passé, créé l’OFPRA, établissement public d’État, chargé d’appliquer la convention de Genève. Nous lui octroyons la compétence de le faire.