Intervention de Pierre Lellouche

Vous, madame la rapporteure, vous l’avez compris, mais cela ne vous empêche pas de tenir des propos juridiquement contestables.

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 13 de l’article 3, aux termes duquel l’« Office français de protection des réfugiés et apatrides peut […] mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire » lorsqu’il apporte la preuve « que les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise. »

Cela signifie que la protection subsidiaire n’a plus lieu d’être. Il est précisé qu’il revient à l’OFPRA d’apporter la preuve que la protection n’est plus justifiée. Que la charge de la preuve pèse sur l’administration française me choque. Or dans ce cas non plus l’OFPRA n’est pas lié : il a la possibilité de dire que la protection est conservée, même si elle n’est plus justifiée.

Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le constat : notre système du droit d’asile prend l’eau de toutes parts. Il est archi-saturé, il est « perverti » – le terme figure dans l’exposé des motifs du texte – par toutes sortes d’abus et de contournements. Compte tenu du contexte, monsieur le ministre, je vous en prie : envoyez un signal clair. Ceux qui trichent, ceux qui ont commis des crimes, ceux qui n’ont plus de raison d’être protégés ne doivent plus l’être ; c’est tout ce que nous vous demandons.