Intervention de Christiane Taubira

Il n’y a pas lieu d’entretenir l’inquiétude de ces professions. Nous avons dit très clairement, monsieur le député, que nous préservions la sécurité juridique des actes, le maillage territorial, et donc l’accès au droit et à la justice sur l’ensemble du territoire, et que nous veillions à ce que les tarifs soient accessibles à tous les citoyens. Nous cherchons bien à faire en sorte que tous les citoyens puissent accéder au droit sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Compte tenu de l’évolution du texte, les professions concernées pouvaient, il est vrai, s’interroger ces derniers temps. Il n’y a plus lieu de le faire, après que le texte a été adopté en conseil des ministres. Et ne doutez pas de votre capacité à faire la loi ici !