Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Même avis que celui du rapporteur. L’assouplissement se trouve dans le texte initial du Gouvernement : on abandonne les trois référendums qui constituaient un verrou majeur, d’autant qu’était également exigé un très fort taux de participation. Nous en restons aux trois cinquièmes, y compris dans la région que l’on veut quitter, mais 60 %, ce n’est pas une majorité inatteignable. C’est une délibération extraordinaire au sens littéral du terme, qui sera soumise le cas échéant aux conseils régionaux que tel ou tel département voudra quitter. Il faut donc une majorité qualifiée, et 60 % nous semble constituer un bon équilibre.
Le 11/12/2014 à 16:32, laïc a dit :
Autant avouer que le système interne de notre Etat n'est pas démocratique, puisque la majorité qui emporte la décision n'est plus fixée à 50%, caractéristique numéro 1 de la démocratie, mais à 60%. Or la république est démocratique, article 1 de la constitution, donc une nouvelle infraction à la constitution de repérée...
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