Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Elles n’auront pas de suite. Juridiquement, c’est impossible. Avis défavorable, donc, à ces amendements.

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