Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, je vous ai écouté avec attention. Je vous donne acte de l’emploi des termes « j’affirme », qui démontre votre volonté et celle de l’actuel gouvernement. Mais chacun sait que si une disposition figure dans la loi, tout gouvernement, y compris le ministre qui vous succédera, ou le prochain Premier ministre, ou le prochain Président de la République, pourrait prendre une décision différente de la vôtre.

Il y a donc un problème de droit que je voudrais soulever à nouveau, comme nous l’avions fait lors d’une réunion à Bercy avec votre collègue le secrétaire d’État au budget consacrée à la fiscalité des Français de l’étranger. Il y a aujourd’hui parmi vos conseillers de talentueux représentants de l’administration qui participaient à cette réunion et qui suivent ce dossier, ils connaissent donc l’engagement qui a été pris.

Cet engagement, vous venez de le tenir, puisqu’il avait été acté par M. Christian Eckert que le Gouvernement déclarerait haut et fort sa volonté de ne pas appliquer le dispositif qui est prévu par le 1. d. de l’article 25 de la convention.

Mais je voudrais que vous alliez un peu plus loin. Ce n’est pas parce que je ne vous fais pas confiance, mais je souhaite qu’il y ait deux écrits au nom de la France. L’un, sans qu’il soit besoin de renégocier la convention, pourra faire connaître aux autorités d’Andorre la renonciation du Gouvernement français au bénéfice de ce dispositif, puisqu’il a été négocié à un moment où l’impôt sur le revenu n’existait pas à Andorre. Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement, j’ai lu avec attention le texte de la convention avec Monaco et je vois qu’il prévoit également des éléments qui pourraient être de nature à inquiéter. Mais il faut un geste officiel de la part du Gouvernement à l’égard d’Andorre – ce qui ne veut pas dire une renégociation – mais qui permettrait de montrer la volonté du Gouvernement et de la France de ne pas appliquer ce dispositif, puisque les conditions ont changé depuis la négociation.

De toutes les façons, la stipulation introduite par ce 1. d de l’article 25 est au seul bénéfice de la France, elle ne bénéficie pas à Andorre. Le gouvernement français n’aurait donc aucune difficulté à prendre un tel engagement.