Intervention de Annick Girardin
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 15h00
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions — Présentation
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie :
Telles sont les principales dispositions de la convention entre le gouvernement français et celui de la Principauté d’Andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation. Je ne doute pas, mesdames et messieurs les députés, que vous reconnaîtrez l’importance de cette convention, en approuvant sa ratification.
