Intervention de Annick Girardin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, malgré leur très grande proximité géographique et économique, la France et la Principauté d’Andorre ne sont pas encore liées à ce jour par une convention fiscale d’élimination des doubles impositions ni de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

La convention soumise à votre examen résulte de négociations engagées à la fin de l’année 2011, à la suite d’une demande écrite du 2 décembre 2011 du ministre des finances andorran auprès du ministre de l’économie et des finances français.

Vous vous rappelez sans doute que, jusqu’en 2009, Andorre constituait l’un des trois derniers pays figurant sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE. Pour sortir de cette liste, Andorre a finalement modifié sa législation relative au secret bancaire. Cela a permis la signature avec la France d’un accord d’échange de renseignements en matière fiscale, le 22 septembre 2009, ainsi que la modernisation du système d’imposition andorran.

En 2010, la principauté a en effet introduit une taxation directe des bénéfices des sociétés, à un taux de 10 %, des revenus des autres activités économiques ainsi que de ceux des non-résidents fiscaux. Elle a également introduit un impôt sur les revenus des personnes physiques, le 24 avril 2014. Par ailleurs, une loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, prévoyant un taux de 4,5 %, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La situation de la Principauté d’Andorre a également connu des évolutions importantes en matière de transparence et de coopération fiscales. Le texte que nous soumettons à votre approbation constitue ainsi une avancée importante, rendue possible et nécessaire par les évolutions de la législation andorrane.

La convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre permettra ainsi aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d’un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, afin que ces dernières n’entravent pas les relations économiques et ne pénalisent pas les entreprises et les particuliers qui exercent des activités transfrontalières.

À cet égard, les dispositions de la convention reprennent de manière générale les principes de l’OCDE, en tenant compte des adaptations rendues nécessaires par les particularités des législations de chaque État. Elles permettent de clarifier, par des règles précises, agréées par les deux parties, la répartition des droits d’imposer entre les deux États ainsi que les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Enfin, dans le cas où un contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit la mise en oeuvre d’une procédure amiable bilatérale de règlement du différend.

Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal particulièrement complet de stipulations visant à empêcher tout montage d’évasion fiscale ou absence d’imposition. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux internationaux sur ces sujets, et c’est une priorité pour le Gouvernement de lutter contre les abus de ce type. Les clauses conventionnelles sur ce sujet, généralement inspirées du modèle de l’OCDE dont elles reprennent des termes ou des commentaires, sont adaptées pour tenir compte du système fiscal de chaque partenaire. Tel est également le cas avec la Principauté d’Andorre.

Je mentionnerai deux particularités de la convention, pour répondre aux inquiétudes qu’elle a pu soulever.

La première concerne la clause sur l’échange de renseignements, qui est remplacée par une référence à l’accord franco-andorran du 22 septembre 2009. Cet accord se fonde sur un modèle défini en 2002 au niveau international dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations. Il permet une coopération fiscale conforme aux normes de l’OCDE, tout en excluant explicitement la possibilité d’avoir recours au secret bancaire. Les deux parties ont donc fait ce choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité.

Par ailleurs, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, le développement mondial de l’échange automatique d’informations financières est une priorité pour le Gouvernement, qui s’emploie à l’encourager très activement au niveau international et dans l’Union européenne.