Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Notre ordre du jour répond à deux principes simples : celui de la conformité de nos propositions au droit et celui de l’efficacité politique. Sur ces deux points, la proposition de loi débattue fait fausse route.

Fausse route sur le plan juridique car la proposition est intervenue après les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme de juin 2014.