Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 3 décembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Le rapporteur pourrait-il répondre à la question que je lui ai posée à l'article 1er ?

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