Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'application ELOI a été accessible dès vendredi à midi et elle l'est restée jusqu'au troisième jour ouvrable précédant l'examen, soit samedi, dix-sept heures. Cette nouvelle lecture intervient après la commission mixte paritaire et, selon le principe de l'entonnoir, des amendements introduisant de nouvelles dispositions ne seraient pas recevables. J'ai donc considéré que ce délai fixé par le Règlement était largement suffisant pour permettre de redéposer des amendements déjà présentés lors des deux précédentes lectures.