Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 24
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement vise donc à préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé dans cet article pourrait s’appliquer aux organisateurs d’une compétition sportive internationale.
Il limite le bénéfice de ce régime fiscal aux compétitions dont la décision d’attribution à la France est intervenue ou interviendra avant le 31 décembre 2017 – et non plus 2016, comme nous l’avions prévu initialement – et ce quelle que soit leur date ultérieure d’organisation.
