Intervention de François de Rugy

Ensuite, il y a vraiment deux poids, deux mesures. Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, vous vous en souvenez, je vous ai interrogé cette semaine même, mardi matin, sur les pénalités infligées aux entreprises en cas de retards – de simples retards – de paiement. Pour la taxe d’apprentissage, par exemple, elles s’élèvent à 100 %. Vous avez un retard de paiement sur la taxe d’apprentissage ? C’est 100 % de pénalités ! C’est clair, c’est net et ça s’applique. Quand on est, en France, un petit contribuable captif, il n’y a pas de régime de faveur, pas d’exonération. Pourtant, il y a des retombées économiques ! S’il est question de retombées économiques, toutes les activités de notre pays, lucratives ou non, en ont.

Quant aux infrastructures, comme les grands stades, je suis élu d’une ville, Nantes, qui a refusé de présenter sa candidature pour l’Euro 2016 parce que c’était trop cher – le maire était, à l’époque, Jean-Marc Ayrault. Ces infrastructures sont payées par la collectivité, et celle-ci se prive de recettes fiscales ! Cela veut dire, au niveau européen, qu’on justifie, qu’on acte l’existence d’une mise en concurrence des États en matière fiscale. Je trouve ça inacceptable ! Le moindre mal, c’est, en effet, au moins, de limiter le bénéfice d’un tel régime dans le temps. Il faut aussi qu’une directive européenne encadre cela, même si je ne me fais guère d’illusions vu la faiblesse de l’harmonisation fiscale européenne.