Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne le salaire différé, dispositif très particulier qui a pour vocation de régulariser la situation des descendants, quelquefois des conjoints, qui ont participé aux travaux dans une exploitation agricole. Le salaire différé a une nature juridique particulière, c’est une créance différée, au moment de la succession.

La loi de finances rectificative de 2014 a supprimé les dispositions du code général des impôts qui prévoyaient l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé, ainsi que l’exonération de contributions sociales, pour toutes les périodes travaillées à compter du 1er juillet 2014.

Une telle mesure pénalise fortement les héritiers d’exploitants agricoles qui bénéficient de cette créance puisque les créances deviennent imposables dans la catégorie des traitements et salaires, parfois d’ailleurs à un moment où les bénéficiaires peuvent être à la retraite.

Le présent amendement rétablit l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour cette créance qui existe au moment de la succession.