Intervention de Audrey Linkenheld

Permettez-moi d'abord de vous remercier d'avoir épousé les thèses qui sont les nôtres. Alors que le législateur a parfois tendance à se concentrer sur l'élaboration de loi, sans se préoccuper de la manière dont elle vit par la suite, nous avons souhaité formuler un certain nombre de recommandations qui permettront, je l'espère, d'améliorer la situation du logement en France. Elles dépassent d'ailleurs le cadre de la mobilisation du foncier public ou de la modernisation de la loi SRU car la résolution de la crise du logement passe par des solutions plus larges. Comme Mme Frédérique Massat et le président Brottes l'ont d'ailleurs souligné, la résolution de la crise du logement passe surtout par la manière dont la question du logement est gérée sur nos territoires. Je rejoins d'ailleurs Mme Massat sur la création d'un interlocuteur spécifique. En ce qui me concerne, j'avais envisagé la création de « super-préfets » dédiés à ce sujet, au moins dans les zones tendues, et d'un délégué interministériel au logement chargé de la coordination de leurs actions. La transversalité et l'approche pragmatique sont souvent le meilleur moyen de parvenir à des solutions efficaces. Je précise à ce stade que la plupart des questions qui nous ont été posées trouveraient des réponses faciles et concrètes si elles étaient adressées à des élus locaux chargés de l'habitat ou de l'urbanisme, ce qui n'est pas garanti lorsque l'on s'adresse à un administrateur civil du ministère ou un fonctionnaire de la préfecture…Ceux-ci ont tendance à apporter des réponses réglementaires pas toujours pragmatiques, alors même que la loi permet une telle approche. À mon sens, même les préfets les plus mobilisés n'ont pas intégré toute la dimension du rôle qui leur est confié. Les préfets ont un rôle de conseil et d'arbitrage, ainsi que d'animation de la concertation entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs du logement. Ces échanges sont nécessaires pour le pilotage efficace de l'ensemble de la politique du logement sur nos territoires, au-delà même des questions de mobilisation du foncier public et des obligations de la loi SRU. Or, dans les faits, on constate que si les collectivités ont des échanges séparés avec l'État et avec les bailleurs, il est rare que l'État et les bailleurs se rencontrent et encore plus que les trois se réunissent.

Nous suggérons que la CNAUF puisse donner un certain nombre de réponses, notamment s'agissant de l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques ou des modalités de libération des terrains appartenant à RFF – en théorie la décision est prise au niveau local mais les choses peuvent évoluer et la charte tripartite qui vient d'être publiée va dans le bon sens. À mon sens, c'est aussi à la CNAUF de s'attaquer aux blocages réglementaires liés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). À titre d'exemple, la CNAUF s'est récemment prononcé sur un cas à Caen, en indiquant qu'il n'y avait aucune incompatibilité avec les programmes de l'ANRU. S'agissant de la réhabilitation des casernes, il me semble qu'il n'est pas utile de légiférer à nouveau mais le sujet mérite d'être posé. Concernant la reconstitution ferroviaire, qui existe depuis la moitié du siècle dernier, elle a souvent du sens mais peut également se heurter au bon sens le plus élémentaire. Je pense en particulier à un cas rencontré dans les Yvelines : le bâtiment concerné accueille les locaux de la maison des syndicats dont le déplacement pose question, et bloque la finalisation de l'opération entre RFF et l'acquéreur. Même s'il est nécessaire de maintenir le principe la reconstitution ferroviaire, il me semble important d'adopter, dans ce cas, une position pragmatique.

Je dois reconnaître, madame Allain, que nous ne sommes pas en mesure de vous présenter un bilan exhaustif de la situation, n'ayant pas été en mesure de nous rendre dans les vingt-deux régions. Néanmoins, la CNAUF est chargé de l'élaboration d'une synthèse des bilans régionaux, qui fera d'ici quelques jours l'objet d'un rapport établi sous la responsabilité de M. Thierry Repentin. Comme vous pourrez le constater, nous avons longuement échangé et nous dressons des constats assez similaires. Les services du ministère sont fortement mobilisés et il a ainsi été demandé aux régions d'identifier cinq terrains prioritaires.

En réponse à M. Pellois, les établissements publics fonciers jouent bien un rôle important – ce fut notamment le cas à Caen. S'agissant des coûts de dépollution et de remise en état des terrains, ils sont intégrés dans le coût global de l'opération – notamment grâce à la méthode dite du « compte à rebours » - mais la question est moins celle de l'identité de celui qui dépollue que de l'intégration des coûts dans le prix de l'opération. Un seul terrain fait l'objet d'une opération en Île-de-France mais, pour être honnête, la situation est plutôt satisfaisante et les retards s'expliquent plutôt par la taille de la région, la multiplicité des départements et donc des acteurs concernés.