Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député Gérard Charasse, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des maisons d’assistantes maternelles au regard de la taxe d’habitation. Comme vous le savez, conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises – elles ne payent donc déjà pas la fameuse CFE. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation.

En application de ces dispositions, les locaux des maisons d’assistantes maternelles exonérées de CFE sont soumis à la taxe d’habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement.

Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action de ces maisons, que vous avez souligné dans votre question, il ne peut être envisagé d’instituer une exonération de taxe d’habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt : une exonération de taxe d’habitation des maisons d’assistantes maternelles ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres associations, tout aussi dignes d’intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une exonération des MAM créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d’une même activité et revêtirait donc un caractère discriminatoire entre les assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et celles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d’habitation afférentes aux MAM, alors qu’elles leur fournissent déjà – en tout cas les mairies, souvent, ainsi que les départements, comme vous l’avez souligné – un soutien important.